à propos de l'article R123-9 du code de l'urbanisme
Lors du débat qui a suivi la présentation de l'état actuel du PLU, un échange a porté sur l'impact de l'article R123-9 du code de l'urbanisme dont les experts tiraient argument à l'appui de la proposition de mixité habitation/artisanat en toute zone. Nous reproduisons ci-dessous les éléments concernés de cet article, dont le lecteur trouvera l'intégralité en suivant le lien, puis l'analyse qui montre que l'argument repose sur une compréhension erronée.
N.B.
Modifié par Décret n°2006-1683 du 22 décembre 2006 - art. 1 JORF 28 décembre 2006 en vigueur le 1er février 2007
Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes :
(…)
Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
(…)
Cet article précise le contenu d’un règlement de PLU. L’alinéa le plus innovateur concerne les « destinations », c’est-à-dire, en urbanisme, les utilisations, usages, d’un bâtiment. En les énumérant, cet alinéa interdit, désormais, à un PLU d’édicter des règles différentes pour une même destination : ainsi, on ne peut plus distinguer, à l’intérieur de la destination « habitation », l’habitat individuel de l’habitat collectif, à l’intérieur de la destination « commerce », la librairie de la charcuterie… En revanche, ce texte permet, dans une zone, de la réserver aux habitations et d’y interdire les commerces, l’artisanat, l’industrie…
Le bureau d’études a prétendu lors de la réunion que sa proposition de mixité habitation / artisanat s’expliquait par cet article. Non seulement c’est faux, puisqu’il suffit de lire le texte pour constater qu’il n’impose nullement la mixité des usages, mais, surtout, si à St Ismier une telle mixité devait être généralisée, la définition désormais stricte des destinations rendrait illégale la différenciation entre les différentes formes d’artisanat, ceux qui gênent les voisins et ceux qui ne provoqueraient pas de nuisances. Donc, non seulement l’article R123-9 ne justifie en rien la mixité prônée par nos urbanistes, mais il ferait obstacle à ce que le PLU empêche les conflits de voisinage et s’oppose à des demandes de permis de construire indésirables.
Je ne prétends pas détenir la vérité, mais j’attends la démonstration contraire.
Daniel Riquin